Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Champ d'application et opposabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à la relation contractuelle entre Solora BV (dont le siège social est situé à 9820 Merelbeke-Melle, Neringsweg 2, BCE : 0547.830.660) (ci-après : Solora) et le client (ci-après : le Client). Solora communique les présentes conditions générales avec chaque devis (ci-après : le Devis), qui fait expressément référence aux présentes conditions générales. L'acceptation d'un Devis par le Client donne lieu à la conclusion d'un contrat (ci-après : le « Contrat ») avec Solora, auquel s'appliquent les présentes conditions générales et qui prévalent sur les éventuelles conditions générales du Client.

Les devis restent valables pendant un mois, après quoi des modifications de prix sont possibles.

2. Délais et conditions de livraison

Les délais de livraison sont toujours indicatifs et constituent une obligation de moyens de la part de Solora. Pour cette raison, un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à des dommages-intérêts, sauf dans le cas prévu à l’article 5.

Le Client veille à ce que (i) le lieu soit facilement accessible pour la livraison des biens et/ou la prestation des services et à ce que des places de stationnement suffisantes soient prévues (idéalement une bande de dix mètres dans un rayon de trente mètres autour du lieu d’installation) ; (ii) le lieu soit adapté et sûr pour la livraison des biens et/ou la prestation des services, qu’il soit bien éclairé et qu’il dispose d’une alimentation électrique, et (iii) que Solora et ses préposés bénéficient d’un accès illimité au lieu aussi longtemps que nécessaire pour mener à bien les travaux. Si et dans la mesure où le site est inaccessible, inadapté ou dangereux, Solora a le droit de reporter la livraison, l’installation ou les travaux d’entretien jusqu’à ce que les problèmes susmentionnés soient résolus. Si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations au titre du présent article 2, les frais qui en découlent (par exemple, frais de déplacement/heures de travail supplémentaires, éventuelles pénalités de retard, etc.) sont intégralement à la charge du Client.

3. Force majeure

Le non-respect de toute obligation contractuelle incombant à Solora en raison d’un cas de force majeure ou d’obligations découlant d’une nouvelle réglementation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Au sens du présent article, on entend par force majeure tout événement imprévisible et inévitable pour Solora, causé par (i) des facteurs externes sur lesquels Solora n’a aucune emprise ou (ii) des actes ou de la négligence de personnes qui ne sont pas des préposés de Solora, et qui rend impossible (de manière temporaire ou non) l’exécution des obligations contractuelles incombant à Solora conformément au Contrat.

4. Risque

Le risque de perte ou de détérioration des marchandises est transféré au Client au moment de la livraison ou de l’enlèvement. Toutes les livraisons et expéditions au Client s’effectuent aux risques et périls du Client. Les parties conviennent que la livraison ou l’expédition prend effet dès le départ des marchandises de l’entrepôt de Solora ou de son fournisseur.

5. Responsabilité et dommages

L’obligation d’indemnisation de Solora concernant les marchandises et/ou les services est limitée à celle de ses fournisseurs.

Solora n’est responsable qu’en cas de faute grave ou d’intention délibérée de sa part. Dans tous les cas, la responsabilité de Solora est limitée au prix fixé dans le Devis.

Le Client confirme expressément qu’il a souscrit les assurances nécessaires, offrant une couverture suffisante, pour sa propre responsabilité et celle de ses préposés, ainsi que pour les dommages, la perte ou le vol du matériel de Solora sur le lieu de livraison.

6. Défauts et garanties

Les réclamations concernant les livraisons, les défauts ou les factures doivent être adressées à Solora par courrier recommandé, accompagnées d’une justification détaillée et de pièces justificatives, dans les 8 jours suivant la date de livraison ou de facturation. Les réclamations formulées après ce délai ne seront pas recevables.

7. Prix et paiement

Solora se réserve le droit d’ajuster les prix mentionnés dans le devis en cas de variations des prix des matières premières et des matériaux, des salaires, etc.

Les factures de Solora sont payables sans escompte à la date d'échéance à l'adresse du siège social.

En cas de non-paiement à la date d'échéance, toutes les factures encore impayées, même celles qui ne sont pas encore échues, deviennent immédiatement exigibles, indépendamment des facilités de paiement éventuellement accordées antérieurement.

Tout retard de paiement donne droit de plein droit à des intérêts de retard au taux de 10 % par an, calculés à compter de la date d'échéance, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

En outre, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire sera due à hauteur de 10 % du montant total de la facture, avec un minimum de 50 €, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

8. Annulation et résiliation

L'annulation des commandes par le Client ne peut avoir lieu qu'avec l'accord écrit de Solora. Dans ce cas, Solora a droit à 20 % du prix fixé dans le Devis à titre d’indemnisation pour le préjudice et les frais, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation plus élevée si le préjudice réellement subi s’avérait supérieur.

Le Contrat est résilié de plein droit si le Client est déclaré en faillite ou fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Si, au moment de la résiliation, Solora n’a pas encore été payée, ou ne l’a pas été intégralement, pour les biens et services qu’elle a fournis, elle peut, conformément à l’article 9, revendiquer la restitution des biens livrés.

9. Réserve de propriété

Solora conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix tel que défini dans l’Offre. En cas de non-paiement, Solora a le droit de réclamer la restitution des marchandises et de les récupérer. Si une revendication s’avérait impossible en fait ou en droit, Solora a droit au paiement du prix susmentionné.

10. Compensation

Les montants que les parties se doivent mutuellement (que ce soit ou non en vertu du Contrat) peuvent faire l’objet d’une compensation entre eux. Les parties conviennent expressément que la présente disposition constitue un accord de compensation au sens de l’article 3, 4° de la loi sur les sûretés financières (MB, 1er février 2005).

11. Suspension des obligations

Solora se réserve le droit de suspendre ses obligations contractuelles sans mise en demeure préalable, si et tant que le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles ou en cas de force majeure, et ce sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Dans ce cas, Solora a droit au paiement intégral des biens et services qu’elle a déjà fournis.

12. Litiges

En cas de litige découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre orientale sont compétents.

13. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avéraient nulles, illégales ou inapplicables, cela n’affecterait ni ne réduirait la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Si les parties ne parviennent pas à négocier une nouvelle clause valide ou exécutoire, le tribunal compétent pourra modérer la clause invalide ou inapplicable dans les limites autorisées par la loi.